Avis concernant la publication de directives relatives à la pratique
Cour d'appel de la cour martiale
du Canada
Court Martial Appeal Court of Canada
| À: | Membres de la profession juridique et parties aux instances devant la Cour d’appel de la cour martiale du Canada |
|---|---|
| De: | L’honorable Mary J.L. Gleason, juge en chef |
| Date: | Le 30 juin 2025 |
| Objet: | Avis concernant la publication de directives relatives à la pratique |
Les directives suivantes ont été publiées aujourd’hui sur le site Web de la Cour :
- Directive relative à la pratique – Assistance ineffective ou incompétence de l’avocat ayant plaidé au procès
- Directive relative à la pratique – Observations relatives aux circonstances dans lesquelles une partie se livre
Toute personne prenant part à une instance devant la Cour devrait prendre connaissance de ces documents.
« Mary J.L. Gleason »
Juge en chef
Cour d’appel de la cour martiale du Canada
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