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La Cour

La Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM) a été créée en 1959. Comme son nom l’indique, la Cour a compétence pour entendre les appels de décisions rendues par les cours martiales qui sont des tribunaux militaires constitués en vertu de la Loi sur la défense nationale (LDN). Les cours martiales ont compétence afin de juger le personnel militaire et les civils qui les accompagnent à l’étranger, pour des crimes et infractions au Code de discipline militaire qui se trouve dans la LDN. Ce code englobe les crimes aux termes du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois.

Membres de la cour

Historique

Compétence

Bureau du greffe et administration

Programme des auxiliaires juridiques

Date de modification : 2020-01-29