Directive relative à la pratique – Observations relatives aux circonstances dans lesquelles une partie se livre
Court Martial Appeal Court
of Canada
Cour d'appel de la cour martiale
du Canada
| À: | Membres de la profession juridique et parties aux instances devant la Cour d’appel de la cour martiale du Canada |
|---|---|
| De: | L’honorable Mary J.L. Gleason, juge en chef |
| Date: | Le 30 juin 2025 |
| Objet: | Directive relative à la pratique – Observations relatives aux circonstances dans lesquelles une partie se livre |
1. Dans toute affaire où, par l’effet du dispositif prononcé par la Cour, il est possible qu’une partie soit contrainte de se livrer afin de purger une période de détention ou une peine d’emprisonnement, les parties devraient soumettre chacune à la Cour, pour inclusion possible dans le jugement ou l’ordonnance, leurs propositions concernant les circonstances dans lesquelles la partie se livrerait. Elles y indiquent notamment les éléments suivants :
- tout engagement de se livrer pris au titre des articles 248.5 et 248.6 de la Loi sur la défense nationale;
- le lieu, la date et l’heure où la personne visée se livrerait;
- la personne en autorité ou l’institution (avec l’adresse) à qui la personne visée se livrerait.
2. Les parties peuvent présenter ces éléments dans leurs observations écrites ou leurs observations orales.
« Mary J.L. Gleason »
Juge en chef
Cour d’appel de la cour martiale du Canada
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