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Avis

Avis de confidentialité

Bien que la Cour d'appel de la cour martiale du Canada ne soit pas assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada est déterminée à offrir un site web qui respecte la vie privée des visiteurs. Cette section résume la politique et les pratiques de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada relatives aux renseignements privés.

Votre confidentialité et Internet

La nature d’Internet est telle que les serveurs recueillent automatiquement certaines informations concernant la visite d’un site web, y compris l’adresse du protocole Internet (PI). L’adresse PI consiste en une série de numéros unique accordés par les fournisseurs de services Internet (FSI) à tous les appareils utilisés pour accéder à l’Internet. Les serveurs web enregistrent automatiquement les adresses PI des visiteurs. Cette adresse, en soit, ne permet pas d’identifier une personne. Par contre, dans certaines circonstances, comme avec la coopération d’un FSI par exemple, elle peut être utilisée pour identifier une personne qui visite ce site. Pour cette raison, une adresse PI est traitée comme un renseignement personnel, surtout, lorsque l’adresse est accompagnée d’autres données qui sont recueillies automatiquement lorsqu’un visiteur demande une page web, comme la page consultée, la date et l’heure de la visite.

À moins d’avis contraire, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada ne recueille pas automatiquement d’information précise à votre sujet, tel que votre nom, numéro de téléphone ou adresse de courriel. La Cour d'appel de la cour martiale du Canada peut obtenir ce genre d’information uniquement si vous la fournissez, par exemple, dans un courriel ou en remplissant un formulaire en ligne. Le cas échéant, la façon dont sont traités vos renseignements personnels est précisée dans un énoncé de collecte de renseignements personnels.

Lorsque les services sont fournis par des tierces parties, comme les plateformes de médias sociaux ou les applications mobiles, les adresses PI peuvent être enregistrées par un serveur web du tiers fournisseur de services.

Communiquer avec la Cour d’appel de la cour martiale du Canada

Si vous choisissez d’envoyer un courriel à la Cour d'appel de la cour martiale du Canada ou remplissez un formulaire de rétroaction en ligne, vos renseignements personnels sont utilisés par la Cour d'appel de la cour martiale du Canada pour répondre à votre demande. Les renseignements personnels que vous fournissez ne seront partagés avec une autre institution gouvernementale que si votre demande porte sur cette institution. La Cour d'appel de la cour martiale du Canada n’utilise pas ces renseignements personnels pour créer des profils individuels et ne les divulguent qu’à ceux ou celles au sein d’autres institutions du gouvernement fédéral qui sont concernées par cette demande.

Les courriels et autres méthodes électroniques utilisées pour communiquer avec la Cour d’appel de la cour martiale du Canada ne sont pas sécuritaires, à moins qu’il ne soit précisé autrement dans la page web. Il est donc recommandé de ne pas transmettre des renseignements personnels sensibles, comme votre numéro d’assurance sociale, votre numéro d’identification personnel ou votre date de naissance, par l’entremise d’une voie électronique non sécurisée.

Il est possible que le site web utilise un logiciel qui surveille la transmission des données sur le réseau afin de déceler toute tentative non autorisée de télécharger ou de modifier des renseignements ou de causer d'autres dommages. De tels logiciels reçoivent et inscrivent l'adresse PI de l'ordinateur qui est entré en communication avec notre site web, la date et l'heure de la visite et les pages consultées. La Cour d’appel de la cour martiale du Canada n'essaye pas d'établir de lien entre ces adresses et l'identité des personnes qui visitent son site, à moins qu’il y ait été décelé une manœuvre visant à endommager le site ou un usage abusif des réseaux électroniques lié à une adresse PI.

Le site web ne transmet pas normalement de « témoin » pour obtenir des renseignements sur la façon dont les visiteurs ont utilisé le site ou pour repérer les sites qu'ils ont consultés précédemment. Avant d'utiliser un « témoin », nous vous en informerons afin que vous ayez la possibilité de le refuser. (Remarque : un « témoin » est un fichier qui peut être placé à votre insu sur votre disque dur et qui permet de surveiller la façon dont vous utilisez un site.)

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de cette politique, consultez le site suivant : reception@satj-cas.gc.ca

Droit d'auteur et permission de reproduire

Les documents affichés sur ce site web ont été produits ou compilés par le Service administratif des tribunaux judiciaires pour la Cour d'appel de la cour martiale du Canada afin de fournir aux visiteurs des renseignements et des services concernant le mandat de la Cour. Vous pouvez utiliser et reproduire les documents selon les modalités exposées ci-après :

Reproduction à des fins non commerciales

L’information présentée sur le présent site web a été affichée pour être accessible à des fins personnelles ou publiques mais non commerciales, et peut être reproduite, en tout ou en partie, et par quelque moyen que ce soit, sans frais ni autre permission, à moins d’avis contraire.

On demande aux utilisateurs :

  • de faire preuve de diligence raisonnable en assurant l’exactitude du matériel reproduit ;
  • d’indiquer le titre complet du matériel reproduit et l’organisation qui en est l’auteur ;
  • d’indiquer que la reproduction est une copie d’un document officiel publié par la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et que la reproduction n’a pas été faite en association avec la Cour d'appel de la cour martiale du Canada ni avec l’appui de celui-ci.

À moins d’avis contraire, la présente autorisation s’applique également à toutes les publications, peu importe leur format.

Reproduction à des fins commerciales

À moins d'avis contraire, il est interdit de reproduire tout ou partie d'un document affiché sur le présent site à des fins de diffusion commerciale sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. Pour obtenir l'autorisation de reproduire un document affiché sur le présent site à des fins commerciales, écrivez à : reception@satj-cas.gc.ca

Documents de tierces parties

Certains documents et éléments graphiques affichés sur ce site pourraient faire l'objet du droit d'auteur d'une autre organisation. Cela s'applique particulièrement aux sites exploités conjointement avec une organisation externe dans le cadre d'un accord de collaboration. Dans ces cas, certaines restrictions sur la reproduction des documents ou des éléments graphiques peuvent s'appliquer, et il peut être nécessaire d'obtenir l'autorisation du détenteur des droits d'auteur avant de pouvoir reproduire le document.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la propriété et les restrictions en matière des droits d'auteurs, veuillez communiquer avec : reception@satj-cas.gc.ca.

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Date de modification : 2020-03-02