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Lignes directrices sur l'accès du public et des médias

Principe de la publicité des débats judiciaires

La règle générale au Canada veut que les audiences des tribunaux soient ouvertes au public et aux médias. Chaque tribunal au Canada, y compris la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, dispose d’importants pouvoirs inhérents ou conférés par la loi afin d’assurer l’instruction équitable de ses instances de façon à protéger l’intégrité de sa procédure. Ces pouvoirs comprennent celui de fournir des lignes directrices relatives à l’accès du public et des médias aux salles d’audience et d’imposer au besoin des restrictions à cet égard.

À défaut de limites ordonnées par un tribunal, on s’attend des membres du public et des médias à une conduite qui respecte la sécurité et la dignité de toutes les parties à un litige.

Accès aux salles d’audience de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada

La Cour d’appel de la cour martiale du Canada est un tribunal itinérant qui siège à divers endroits, au Canada et à l’étranger, selon les besoins des parties. Les audiences de la Cour sont publiques sauf si, pour des raisons particulières, la Cour ordonne que l’audience, ou une partie de celle-ci, soit tenue à huis clos. Le calendrier des audiences de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada est affiché à l’adresse suivante : liste des audiences

Le nombre de sièges dans la salle d’audience est limité. Lorsqu’une affaire suscite beaucoup d’intérêt, le personnel de la Cour peut être contraint de limiter l’accès à la salle d’audience. Le public n’est pas autorisé à rester debout pendant l’audience. S’il n’y a pas assez de places dans la salle d’audience pour toutes les personnes intéressées à assister à une audience, une liaison vidéo avec une autre salle d’audience peut être établie.

Utilisation d’appareils électroniques dans la salle d’audience

L’utilisation d’appareils électroniques dans la salle d’audience est autorisée, à condition que les appareils soient en mode « silencieux » ou « vibration » afin de ne pas nuire au décorum, au bon ordre et au déroulement de l’instance.

Les membres agréés des médias ne peuvent enregistrer l’audience qu’aux fins de vérification de leurs notes sur les paroles prononcées et les actes posés au cours de celle-ci. Les membres agréés des médias peuvent communiquer des messages textuels à l’extérieur de la salle d’audience. Nul autre que les membres agréés des médias et le personnel du tribunal ne peut enregistrer l’instance à l’intérieur de la salle d’audience.

Il n’est pas permis de passer ou de recevoir des appels téléphoniques dans la salle d’audience, de diffuser l’instance ni d’envoyer des photos ou des enregistrements audio ou vidéo à l’extérieur de la salle d’audience. Cette règle s’applique même dans le cas où une audience se déroule par téléconférence, vidéoconférence ou toute autre forme virtuelle.

La preuve d’agrément des médias doit être affichée en évidence.

Couverture médiatique des instances par l’utilisation d’équipements audiovisuels

L’utilisation de matériel audiovisuel n’est autorisée que conformément aux lignes directrices suivantes :

  • Une demande des médias visant l’enregistrement ou la diffusion d’une audience doit être faite suffisamment à l’avance pour permettre les arrangements nécessaires.
  • La décision d’autoriser ou non la couverture médiatique est prise par le juge en chef, après consultation de la formation de juges qui entend l’affaire et des parties.
  • Le juge en chef ou la formation de juges qui entend l’affaire peut limiter la couverture médiatique ou y mettre fin afin de protéger les droits des parties, des témoins ou des victimes, d’assurer le bon déroulement de l’instance ou pour toute autre raison jugée nécessaire ou judicieuse dans l’intérêt de l’administration de la justice.
  • Aucune disposition des présentes lignes directrices n’empêche le juge en chef d’imposer des restrictions supplémentaires ou d’interdire totalement l’accès des médias aux salles d’audience de la Cour.
  • Seul le matériel qui ne produit pas de sons ou de lumière gênants peut être utilisé dans la salle d’audience.
  • Le juge en chef ou la personne désignée par lui peut limiter l’espace réservé au personnel des médias et de son matériel et les déplacements de ce dernier.

Personne-ressource pour les médias

Pour obtenir un complément d’information ou pour demander l’autorisation de couvrir une instance, veuillez communiquer avec :

Adrian Bieniasiewicz
Avocat principal
Cour d’appel de la cour martiale du Canada
media@cmac-cacm.ca

Ces coordonnées sont réservées aux demandes de renseignements des médias..

Pour obtenir un complément d’information relatif aux pratiques, procédures et formulaires de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, veuillez communiquer avec le greffe.

Date de modification : 2020-06-04