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Programme des auxiliaires juridiques


APPEL DE CANDIDATURES - 2025 - 2026

Les candidats sont invités à soumettre leur candidature pour le poste d'auxiliaire juridique auprès des juges de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada (« CACMC »).

Il y a 61 postes à combler, dont 16 à la Cour d'appel fédérale, 44 à la Cour fédérale et 1 à la Cour d'appel de la cour martiale du Canada.

LIEU DE TRAVAIL

Ottawa (Ontario).

DURÉE DE L'EMPLOI

5 août 2025 au 24 juillet 2026

SALAIRES ET AVANTAGES

Le salaire est présentement de 68 666 $ par année.

  1. Congés
    • Vacances
      15 jours pour la durée totale du terme ou selon les années de service tel qu'indiqué dans les lignes directrices du Conseil du Trésor.
    • Congés de maladie
      Les congés de maladie sont accordés conformément aux modalités de la convention collective de la catégorie LP (https://www.tbs-sct.canada.ca/agreements-conventions/view-visualiser-fra.aspx?id=13).
    • Congés personnel et de bénévolat
      2 journées par année fiscale.
  2. Autres avantages
    • Indemnité de réinstallation (le montant dépend de la distance et du nombre de personnes à charge)
    • Régime de soins dentaires (primes présentement assumées par l'employeur)
    • Régime des soins de santé de la fonction publique (adhésion optionnelle - l'employé et l'employeur y contribuent)
    • Assurance invalidité de longue durée (adhésion obligatoire)
    • Prestations de décès (adhésion obligatoire)
    • Pension de retraite (adhésion obligatoire)

FONCTIONS

L’auxiliaire juridique prend part au processus à compter du dépôt d’un acte introductif d’instance au greffe jusqu’au prononcé de la décision. L’auxiliaire juridique, en étroite collaboration avec le juge en chef de la CACMC, sera appelé à effectuer les tâches suivantes : 1) faire des recherches préliminaires sur les questions en litige devant la CACMC; 2) préparer des notes préalables sur les affaires; 3) sur demande, faire des recherches après la tenue de l’audience; 4) réviser les jugements ou les ordonnances; 5) réviser la traduction du jugement ou de l’ordonnance.

Des discussions régulières ont lieu avec le juge en chef et les juges de la CACMC sur diverses questions juridiques que soulèvent les dossiers confiés à l’auxiliaire juridique.

En plus du travail lié aux appels et demandes devant la CACMC , l’auxiliaire juridique pourrait également être appelé à travailler sur des articles ou des allocutions données par le juge en chef à des conférences ou sur d’autres questions juridiques de fond découlant de l’administration de la CACMC.

Les auxiliaires juridiques travaillent pour le Service administratif des tribunaux judiciaires, l’organisme gouvernemental constitué par une loi pour offrir des services administratifs à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada ainsi qu’à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale et à la Cour canadienne de l’impôt.

Travailler de longues heures et durant les fins de semaine peut être nécessaire.

QUALITÉS REQUISES

  1. Éducation
    Baccalauréat en droit ou Juris Doctor ou l'équivalent obtenu avant le 5 août 2025. Si vous avez étudié le droit ailleurs qu'au Canada, veuillez consulter le site suivant : www.cicic.ca.
  2. Qualifications essentielles
    • Capacité d'analyse
    • Capacité de synthèse
    • Capacité à faire des recherches
    • Capacité à communiquer efficacement par écrit
  3. Exigences linguistiques variées
    La compétence dans l'une des langues officielles du Canada est obligatoire. La compétence dans les deux langues officielles est exigée pour certains postes.
  4. Atouts
    Voir l'annexe A.
  5. Bassin
    Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi suite à ce processus de sélection.
  6. Courriel valide
    Notre préférence est de communiquer avec vous par courriel. Par conséquent, vous devez fournir une adresse courriel valide et fonctionnelle en tout temps et qui accepte les messages d'utilisateurs inconnus.
  7. Equité en matière d'emploi
    La fonction publique du Canada s'est engagée à se doter d'un effectif compétent qui reflète la diversité de la population canadienne. Par conséquent, elle favorise l'équité en matière d'emploi et vous encourage à indiquer volontairement sur votre candidature si vous êtes une femme, une personne autochtone, une personne handicapée ou un membre d'une minorité visible.

    La fonction publique du Canada s'est aussi engagée à instaurer des processus de sélection et un milieu de travail inclusifs et exempts d'obstacles. Si l'on communique avec vous au sujet d'une possibilité d'emploi ou pour des examens (incluant les entrevues), veuillez nous faire part, en temps opportun, de vos besoins pour lesquels des mesures d'adaptation doivent être prises pour vous permettre une évaluation juste et équitable. Les renseignements reçus au sujet de mesures d'adaptation seront traités confidentiellement.
  8. Conflits d'intérêt
    Les emplois ou fonctions extérieurs exercés pendant le stage seront examinés par un membre de la Cour par l'intermédiaire du/de la conseiller(ère) juridique exécutif(ve) et leur consentement est nécessaire afin de poursuivre ou d’accepter un emploi extérieur. Cette information doit être communiquée avant la signature de la lettre d'offre. En acceptant l’offre d’emploi, vous vous engagez à respecter cette condition.
  9. Besoins opérationnels
    • Être disposé(e) et capable d’effectuer des heures supplémentaires à court préavis.
    • Être disposé(e) et capable de travailler en dehors des heures normales de travail.
  10. Conditions d’emploi
    • Le travail pourrait nécessiter des heures supplémentaires à court préavis.
    • Le travail pourrait nécessiter de travailler en dehors des heures normales.
    • Cote de sécurité secrète approfondie. Certains postes nécessitent une cote de sécurité très secrète.
    • Les auxiliaires juridiques doivent résider dans la région de la capitale nationale pendant la durée de leur cléricature.

QUI EST ADMISSIBLE

Citoyens canadiens et résidents permanents.

DÉPÔT DES CANDIDATURES

Les candidats doivent utiliser le système de demande en ligne qui sera disponible à compter du 24 novembre 2023 sur le site de la CACMC :

www.cmac-cacm.ca

Les candidats doivent soumettent leur demande au plus tard à 17h HNE le 16 janvier 2024.

La demande doit comprendre :

  1. votre curriculum vitae;
  2. copies de vos relevés de notes pour toutes vos études postsecondaires (à l'exception du relevé pour les études en droit);
  3. une lettre exposant les raisons qui motivent votre demande;
  4. un modèle d'écrit juridique que vous avez entièrement rédigé vous-même (maximum de 15 pages).

De plus, nous devons recevoir :

  1. les relevés de notes officiels de vos études en droit - l'université doit les acheminer directement aux administrateurs du programme des auxiliaires juridiques;
  2. trois lettres de recommandation - Les candidats seront invités dans le système de demande en ligne à entrer les coordonnées de leurs trois références. Les auteurs des lettres de recommandation recevront des instructions par courriel sur la façon de télécharger leur lettre de référence. Les lettres de référence ne doivent pas être envoyées aux administrateurs du programme des auxiliaires juridiques par courriel ou par la poste, à moins que les auteurs des lettres de recommandation ne soient pas en mesure d'utiliser le système en ligne.

Vous ne serez pas pénalisé si vos lettres de référence ou votre relevé de notes nous parviennent après la date limite des demandes. Toutefois, nous ne pouvons traiter votre demande jusqu'à ce que toute la documentation soit reçue.

Nous sommes aussi engagés à instaurer un milieu de travail inclusif et exempt d’obstacles, dès le processus de sélection. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation à une étape ou une autre du processus d’évaluation, veuillez envoyer un message à l’adresse indiquée ci-dessous sous la rubrique Personnes-ressources pour en faire la demande. Les renseignements reçus au sujet de mesures d’adaptation seront traités confidentiellement.

NOTE : Les relevés officiels de notes d'études en droit et les lettres de recommandation soumis par le candidat ne seront pas acceptés. Seules les trois premières lettres de recommandation reçues seront acceptées.

VISITES ET ENTREVUES

Il est possible que des juges de la CACMC visitent, cet automne 2023, les facultés de droit afin de promouvoir le programme d'auxiliaires juridiques. Les entrevues auront lieu au cours de la période de février à avril 2024.

Merci à tous les candidats qui auront manifesté leur intérêt. Prière de noter que nous ne communiquerons qu'avec les candidats choisis pour une entrevue.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Pour de plus amples renseignements au sujet du stage à la CACMC, prière de communiquer avec : Me Terry Hancock au (343) 551-5523 ou par courriel à clerkship-clericature@cas-satj.gc.ca.

Vous pouvez aussi consulter les sites Internet suivants :

STAGE OBLIGATOIRE

Certains barreaux considèrent que les fonctions d'auxiliaire juridique remplacent totalement ou en partie le stage obligatoire. Pour plus de détails à ce sujet, les candidats doivent s'adresser au barreau auprès duquel ils veulent être admis. L'admission à l'un des barreaux N'EST PAS une exigence pour ces postes.

FAQ

1. Devrais-je suivre des cours en particulier si je souhaite être auxiliaire juridique à la CACMC?

La CACMC n’exige pas que les auxiliaires juridiques suivent des cours en particulier. Toutefois, vu la compétence de la Cour, il serait utile de suivre des cours variés de droit criminel et/ou de droit militaire en première année, et au cours des années subséquentes.

2. Est-ce que je présente tous mes documents en ligne?

Vous devez télécharger les documents suivants directement dans la demande en ligne : lettre de présentation, c.v., modèle d'écrit juridique et relevé de notes pour vos études universitaires autres qu'en droit. Les caractères spéciaux (à, é, ç, ê, etc.) ne doivent pas être utilisés dans le titre du document.

Vous pouvez télécharger vos relevés de notes pour vos études universitaires autres qu'en droit. Toutefois, votre relevé de notes en droit DOIT nous être transmis directement par le Registraire de l'université, à l'adresse suivante :
Me Terry Hancock
SATJ - 7e étage
90, rue Sparks
Ottawa ON
K1A 0H9

Si votre université est en mesure de nous envoyer le relevé sous forme électronique, elle doit utiliser l'adresse courriel clerkship-clericature@cas-satj.gc.ca.

Le programme d’auxiliaire juridique de la CACMC utilisera cette année un nouveau système de demande en ligne. Parmi les changements, les candidats seront invités dans le système de demande en ligne à entrer les coordonnées de leurs trois références. Les auteurs des lettres de recommandation recevront des instructions par courriel sur la façon de télécharger leur lettre de référence. Les lettres de référence ne doivent pas être envoyées aux administrateurs du programme des auxiliaires juridiques par courriel ou par la poste, à moins que les auteurs des lettres de recommandation ne soient pas en mesure d'utiliser le système en ligne.

3. Puis-je soumettre ma candidature à plusieurs Cours soutenues par le Service administratif des tribunaux judiciaires au cours d’une même opération?

Oui. Toutefois, c’est possible seulement dans le cas d’une candidature à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, à la Cour d’appel fédérale et à la Cour fédérale. Il n’est pas possible de soumettre une candidature à la Cour canadienne de l’impôt par ce processus.

4. Quels sont le salaire et les avantages sociaux offerts à l’auxiliaire juridique durant son stage?

Consulter la section « Salaire et avantages sociaux »

5. Quelles sont les attentes de mes lettres de recommandation?

Pour les candidatures à la CACMC seulement, les lettres devraient être adressées à « Monsieur le Juge en chef ».

Pour les candidatures à plusieurs tribunaux appuyés par le Service administratif des tribunaux judiciaires (Cour d’appel fédérale, Cour fédérale, Cour d’appel de la cour martiale du Canada et Cour canadienne de l’impôt), les lettres de recommandation doivent être adressées à « Mesdames et Messieurs les Juges ».

Elles devraient être signées et, si possible, soumises sur papier en-tête officiel. Les lettres de recommandation devraient provenir, de préférence, de professeurs de droit ou de professionnels du droit qui ont supervisé le travail du candidat.

Si le candidat postule auprès de plusieurs tribunaux, les lettres de recommandation sont communiquées à tous les tribunaux. Nous n’acceptons pas plus d’une lettre de recommandation adressée à un tribunal par un même auteur.

6. Serai-je écarté du processus si mes lettres de recommandation ou mes relevés de notes d’études en droit sont reçus après la date d’échéance?

Le candidat doit soumettre un dossier complet en ligne d’ici le 16 janvier 2024. Le dossier comprend les documents dont le candidat est responsable, soit la lettre de présentation, le curriculum vitæ, un échantillon de rédaction et les relevés de notes des études de premier et de deuxième cycles. Le candidat ne sera pas pénalisé si ses relevés de notes officiels des études en droit ou les lettres de recommandation sont en retard. Toutefois, la demande ne pourra être traitée tant que nous n’aurons pas reçu tous les documents nécessaires, y compris les relevés de notes officiels des études en droit et les lettres de recommandation.

7. Puis-je ou devrais-je soumettre plus d'une rédaction juridique?

Oui, mais seulement si vous avez l'intention de présenter un modèle d'écrit juridique dans chacune des langues officielles.

8. Que se produira-t-il une fois mon dossier complété?

Une fois que nous aurons reçu tous les documents nécessaires et que nous aurons déterminé que le candidat possède toutes les compétences essentielles, le dossier sera versé dans une base de données accessible au juge en chef. Le candidat qui souhaite également soumettre sa candidature à un poste d’auxiliaire juridique à la Cour d’appel fédérale et/ou à la Cour fédérale peut l’indiquer en sélectionnant tous les tribunaux dans la base de données. Le juge en chef sélectionnera tous les candidats invités à une entrevue, et les entrevues seront réalisées de février à avril. Une fois que la Cour suprême du Canada aura communiqué toutes ses offres de stages, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada procédera à ses offres. En vertu de l’entente avec la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale les offres sont communiquées de manière simultanée. Le candidat qui aura reçu plus d’une offre aura le temps de choisir le tribunal qui lui convient.

9. Serais-je informé si ma candidature n’est pas retenue?

Une fois qu’un auxiliaire juridique aura été embauché pour la CACMC, les candidats qui ont été interviewés seront informés de la fin du processus.

ANNEX A

ATOUTS

Certains postes pourraient exiger un ou plusieurs atouts. Intérêt, connaissance ou expérience dans l'un ou plusieurs des domaines de droit suivants pourrait être un atout :

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