Programme des auxiliaires juridiques

Auxiliaires juridiques

Avez-vous un intérêt pour le droit criminel et/ou militaire?

Souhaitez-vous faire un stage auprès du juge en chef d’une cour d’appel nationale?

La Cour d’appel de la cour martiale du Canada offre un poste d’auxiliaire juridique d’une durée d’un an

Le rôle d’auxiliaire juridique auprès du juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACMC) permet aux gens ayant un intérêt particulier pour le droit criminel et/ou le droit militaire de vivre une expérience unique. La CACMC entend les appels interjetés à l’encontre de décisions rendues par des cours martiales, soit des cours militaires constituées sous le régime de la Loi sur la défense nationale. À ce titre, la CACMC joue essentiellement le rôle d’une cour supérieure provinciale ayant compétence sur les appels en matière criminelle et militaire. Un stage d’auxiliaire juridique à la CACMC offre un regard en coulisse sur le fonctionnement d’une cour d’appel ainsi qu’une perspective élargie et diversifiée du système de justice militaire et de ses origines.

Contexte de travail

L’auxiliaire juridique prend part au processus à compter du dépôt d’un acte introductif d’instance au greffe jusqu’au prononcé de la décision. L’auxiliaire juridique, en étroite collaboration avec le juge en chef de la CACMC, sera appelé à effectuer les tâches suivantes : 1) faire des recherches préliminaires sur les questions en litige devant la CACMC; 2) préparer des notes préalables sur les affaires; 3) sur demande, faire des recherches après la tenue de l’audience; 4) réviser les jugements ou les ordonnances; 5) réviser la traduction du jugement ou de l’ordonnance. Des discussions régulières ont lieu avec le juge en chef et les juges de la CACMC sur diverses questions juridiques que soulèvent les dossiers confiés à l’auxiliaire juridique.

En plus du travail lié aux appels et demandes devant la CACMC , l’auxiliaire juridique pourrait également être appelé à travailler sur des articles ou des allocutions données par le juge en chef à des conférences ou sur d’autres questions juridiques de fond découlant de l’administration de la CACMC.

Les auxiliaires juridiques travaillent pour le Service administratif des tribunaux judiciaires, l’organisme gouvernemental constitué par une loi pour offrir des services administratifs à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada ainsi qu’à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale et à la Cour canadienne de l’impôt.

Le poste peut exiger de travailler de longues heures et durant les fins de semaine.

De plus, l’année débute par une formation exhaustive sur le fond et la procédure intéressant les divers domaines et les questions de droit qu’un auxiliaire juridique peut être appelé à traiter en cours de son stage.

Occasions d’observer le droit en action

L’auxiliaire juridique est encouragé à assister aux audiences lorsque la CACMC siège à Ottawa.

Lorsque les audiences se tiennent à l’extérieur d’Ottawa, l’auxiliaire juridique pourra accéder à l’audience à distance, sous réserve de la disponibilité de l'équipement. De plus, l’auxiliaire juridique de la CACMC assiste à toute audience de la Cour suprême du Canada sur l’appel d’un jugement de la CACMC.

De plus, l’auxiliaire juridique de la CACMC assiste à toute audience de la Cour suprême du Canada sur l’appel d’un jugement de la CACMC.

Processus de mise en candidature

Soumission de sa candidature au poste d’auxiliaire juridique à la CACMC

Les candidats sont invités à présenter leur candidature au poste d’auxiliaire juridique auprès du juge en chef de la CACMC. Il y a un seul poste à doter.

Admissibilité

Les résidents permanents au Canada et les citoyens canadiens qui résident au Canada ou à l’étranger.

Comment soumettre sa candidature

Les candidats doivent utiliser le système de mise en candidature en ligne, lequel sera offert à compter du 25 novembre 2022 sur le site Web de la CACMC :

• www.cmac-cacm.ca

Les candidats doivent soumettre leur demande au plus tard à 17h HNE le 17 janvier 2023.

Le dossier doit comprendre les documents suivants :

1. Un curriculum vitæ (qui précise la citoyenneté du candidat)
2. Une copie des relevés de notes de toutes les études postsecondaires (sauf les relevés de notes des études en droit)
3. Une lettre expliquant les raisons pour lesquelles le candidat souhaite obtenir le poste;
4. Un échantillon de rédaction juridique entièrement écrit par le candidat (maximum de 15 pages). Veuillez noter qu’il est seulement justifié présenter deux échantillons de rédaction si l’un d’eux est rédigé en anglais, et l’autre en français.

De plus, nous devons recevoir les documents suivants :

5. Les relevés de notes officiels des études en droit — l’université doit les acheminer directement aux administrateurs du programme d’auxiliaire juridique.
6. Trois lettres de recommandation — Les candidats seront invités dans le système de demande en ligne à entrer les coordonnées de leurs trois références. Les auteurs des lettres de recommandation recevront des instructions par courriel sur la façon de télécharger leur lettre de recommandation. Les lettres de recommandation ne doivent pas être envoyées aux administrateurs du programme des auxiliaires juridiques par courriel ou par la poste, à moins que les auteurs des lettres de recommandation ne soient pas en mesure d'utiliser le système en ligne.

Le candidat n’est pas pénalisé si les relevés de notes officiels des études en droit ou les lettres de recommandation sont reçus après la date d’échéance pour la soumission des candidatures. Toutefois, le dossier ne sera pas complet et soumis à l’examen tant que nous n’aurons pas reçu tous les documents nécessaires.

REMARQUE : Les relevés de notes d’études en droit et les lettres de recommandation soumis par les candidats eux-mêmes ne seront pas pris en compte par le juge en chef ou l’administrateur.

Entrevues

Les entrevues pour le stage d’auxiliaire juridique de 2024-2025 se tiendront de février à avril 2023.

Nous remercions tous les candidats de leur intérêt, toutefois, nous communiquerons seulement avec les candidats retenus pour l’entrevue.

Renseignements supplémentaires

Veuillez communiquer avec Adrian Bieniasiewicz au 613-948-3540 ou par courriel, à l’adresse A.Bieniasiewicz@cas-satj.gc.ca, pour obtenir davantage de renseignements sur le poste d’auxiliaire juridique à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.

Nous vous invitons également à consulter les sites Web suivants :

• Cour d’appel de la cour martiale du Canada — www.cmac-cacm.ca
• Service administratif des tribunaux judiciaires — www.cas-satj.gc.ca

Stage obligatoire

Les candidats devraient communiquer avec le barreau de la province ou du territoire dans lequel ils souhaitent pratiquer le droit afin de savoir si un stage à la CACMC permet de satisfaire aux exigences relatives au stage, en tout ou en partie. L’admission au barreau d’une province ou d’un territoire n’est PAS une condition d’admissibilité à ce poste.

Modalités et conditions de l’emploi

Lieu de travail

Ottawa (Ontario)

Période d’emploi

Du 6 août 2024 au 25 juillet 2025

Compétences

1. Études

   Baccalauréat en droit ou Juris Doctor, ou l’équivalent, complété avant le 6 août 2024. Veuillez consulter le site Web suivant si vous avez suivi vos études de droit à l’extérieur du Canada : www.cicic.ca.

2. Qualifications essentielles :

   • Capacités d’analyse
   • Capacité de synthèse
   • Capacité d’effectuer des recherches
   • Capacité de communiquer efficacement par écrit

3. Conditions obligatoire liée à l’emploi

   Cote de sécurité secrète approfondie.

   L’auxiliaire juridique doitt résider dans la région de la capitale nationale.

4. Exigences linguistiques

   La maîtrise de l’une des langues officielles du Canada est obligatoire. La maîtrise des deux langues officielles sera considérée comme un atout.

5. Compétences jugées comme un atout

   Intérêt pour le droit criminel et/ou le droit militaire, connaissances ou expérience dans ce domaine.

6. Bassin

   Un bassin de candidats qualifiés sera constitué à la suite du présent processus de dotation.

7. Adresse de courriel valide

   Nous préférons communiquer avec les candidats par courriel. Par conséquent, il faut indiquer une adresse de courriel valide dans la demande; elle doit être fonctionnelle en tout temps et accepter les messages envoyés par des utilisateurs inconnus.

8. Équité en matière d’emploi

   La fonction publique du Canada est déterminée à édifier un effectif compétent et diversifié qui soit à l’image de la société canadienne. Par conséquent, elle fait la promotion de l’équité en matière d’emploi et encourage les candidats à indiquer volontairement sur leur demande leur appartenance à l’un des groupes suivants : les femmes, les Autochtones, les personnes atteintes d’un handicap ou les minorités visibles.

   La fonction publique du Canada est également déterminée à concevoir des processus de dotation et des milieux de travail inclusifs et ouverts à tous. Le candidat doit aviser rapidement, si l’on communique avec lui à propos d’une occasion d’emploi ou d’un examen (y compris une entrevue), de toute mesure d’accommodement nécessaire afin de permettre une évaluation juste. Les renseignements reçus relativement aux mesures d’accommodement seront traités en toute confidentialité.

Salaire et avantages sociaux

Le salaire actuel est établi à 68 666 $ par année.

1. Congés

   • Vacances

     Quinze jours de vacances pendant toute la durée de votre stage, ou selon votre nombre d’années de service suivant les lignes directrices du Conseil du Trésor.

   • Congé pour cause de maladie

     Les congés de maladie sont accordés conformément aux modalités de la convention collective de la catégorie LP (https://www.tbs-sct.canada.ca/agreements-conventions/view-visualiser-fra.aspx?id=13)

   • Congés personnel et de bénévolat

     Deux jours par exercice financier.

2. Autres avantages sociaux

   • Régime d’assurance dentaire
     (les primes sont présentement payées par l’employeur)

   • Régime de soins de santé de la fonction publique (optionnel - payé par l’employé et l’employeur)

   • Régime d’assurance invalidité longue durée (obligatoire)

   • Prestations de décès (obligatoires)

   • Régime de retraite (obligatoire)

   • Indemnité de réinstallation (le montant dépend de la distance et du nombre de personnes à charge)

FAQ

1. Devrais-je suivre des cours en particulier si je souhaite être auxiliaire juridique à la CACMC?

   La CACMC n’exige pas que les auxiliaires juridiques suivent des cours en particulier. Toutefois, vu la compétence de la Cour, il serait utile de suivre des cours variés de droit criminel et/ou de droit militaire en première année, et au cours des années subséquentes.

2. Dois-je soumettre tous mes documents en ligne?

   Les documents doivent être téléversés directement dans la demande en ligne (lettre de présentation, curriculum vitæ, échantillons de rédaction et relevés de notes des études de premier et de deuxième cycles).

   Si les relevés de notes d’études de premier et de deuxième cycles doivent être téléversés, les relevés de notes des études en droit DOIVENT nous être acheminés directement par le registraire de l’Université à l’adresse suivante :

   Adrian Bieniasiewicz
   SATJ - 7e étage
   90, rue Sparks
   Ottawa (Ontario)
   K1A 0H9

   L’université peut acheminer votre relevé de notes de vos études en droit à l’adresse clerkship-clericature@cas-satj.gc.ca

   Le programme des auxiliaires juridiques de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada utilisera cette année un nouveau système de demande en ligne. Parmi les changements, les candidats seront invités dans le système de demande en ligne à entrer les coordonnées de leurs trois références. Les auteurs des lettres de recommandation recevront des instructions par courriel sur la façon de télécharger leur lettre de référence. Les lettres de référence ne doivent pas être envoyées aux administrateurs du programme des auxiliaires juridiques par courriel ou par la poste, à moins que les auteurs des lettres de recommandation ne soient pas en mesure d'utiliser le système en ligne.

3. Puis-je soumettre ma candidature à plusieurs Cours soutenues par le Service administratif des tribunaux judiciaires au cours d’une même opération?

   Oui. Toutefois, c’est possible seulement dans le cas d’une candidature à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, à la Cour d’appel fédérale et à la Cour fédérale. Il n’est pas possible de soumettre une candidature à la Cour canadienne de l’impôt par ce processus.

4. Quels sont le salaire et les avantages sociaux offerts à l’auxiliaire juridique durant son stage?

   Consulter la section « Salaire et avantages sociaux »

5. Quelles sont les attentes relatives aux lettres de recommandation?

   Pour les candidatures à la CACMC seulement, les lettres devraient être adressées à « Monsieur le Juge en chef ».

   Pour les candidatures à plusieurs tribunaux appuyés par le Service administratif des tribunaux judiciaires (Cour d’appel fédérale, Cour fédérale, Cour d’appel de la cour martiale du Canada et Cour canadienne de l’impôt), les lettres de recommandation doivent être adressées à « Mesdames et Messieurs les Juges ».

   Elles devraient être signées et, si possible, soumises sur papier en-tête officiel. Les lettres de recommandation devraient provenir, de préférence, de professeurs de droit ou de professionnels du droit qui ont supervisé le travail du candidat.

   Si le candidat postule auprès de plusieurs tribunaux, les lettres de recommandation sont communiquées à tous les tribunaux. Nous n’acceptons pas plus d’une lettre de recommandation adressée à un tribunal par un même auteur.

6. Serai-je écarté du processus si mes lettres de recommandation ou mes relevés de notes d’études en droit sont reçus après la date d’échéance?

   Le candidat doit soumettre un dossier complet en ligne d’ici le 17 janvier 2023. Le dossier comprend les documents dont le candidat est responsable, soit la lettre de présentation, le curriculum vitæ, un échantillon de rédaction et les relevés de notes des études de premier et de deuxième cycles. Le candidat ne sera pas pénalisé si ses relevés de notes officiels des études en droit ou les lettres de recommandation sont en retard. Toutefois, la demande ne pourra être traitée tant que nous n’aurons pas reçu tous les documents nécessaires, y compris les relevés de notes officiels des études en droit et les lettres de recommandation.

7. Que se produira-t-il une fois mon dossier complété?

   Une fois que nous aurons reçu tous les documents nécessaires et que nous aurons déterminé que le candidat possède toutes les compétences essentielles, le dossier sera versé dans une base de données accessible au juge en chef. Le candidat qui souhaite également soumettre sa candidature à un poste d’auxiliaire juridique à la Cour d’appel fédérale et/ou à la Cour fédérale peut l’indiquer en sélectionnant tous les tribunaux dans la base de données. Le juge en chef sélectionnera tous les candidats invités à une entrevue, et les entrevues seront réalisées de février à avril. Une fois que la Cour suprême du Canada aura communiqué toutes ses offres de stages, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada procédera à ses offres. En vertu de l’entente avec la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale les offres sont communiquées de manière simultanée. Le candidat qui aura reçu plus d’une offre aura le temps de choisir le tribunal qui lui convient.

8. Serais-je informé si ma candidature n’est pas retenue?

   Une fois qu’un auxiliaire juridique aura été embauché pour la CACMC, les candidats qui ont été interviewés seront informés de la fin du processus.