Avis concernant la publication de directive relative à la pratique
Cour d'appel de la cour martiale
du Canada
Court Martial Appeal Court
of Canada
| À : | Membres de la profession juridique et parties aux instances devant la Cour d’appel de la cour martiale du Canada |
|---|---|
| DE : | L’honorable Mary J.L. Gleason, juge en chef |
| DATE : | Le 29 août 2025 |
| OBJET : | Avis concernant la publication de directive relative à la pratique |
La directive suivante a été publiée aujourd’hui sur le site Web de la Cour :
Toute personne prenant part à une instance devant la Cour devrait prendre connaissance de ces documents.
“Mary J.L. Gleason”
Juge en chef
Cour d’appel de la cour martiale du Canada
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