Directive relative à la pratique – Port de la toge
Court Martial Appeal Court
of Canada
Cour d'appel de la cour martiale
du Canada
| À: | Membres de la profession juridique et parties aux instances devant la Cour d’appel de la cour martiale du Canada |
|---|---|
| De: | L’honorable Mary J.L. Gleason, juge en chef |
| Date: | Le 29 août 2025 |
| Objet: | Directive relative à la pratique – Port de la toge |
A. Port de la toge
- Sauf indication contraire, les avocats doivent porter la toge pour tous les appels, qu’il s’agisse d’une audience en personne ou d’une audience virtuelle. La tenue professionnelle peut être portée lors de la comparution pour les requêtes qui sont instruites par un juge ou une formation de trois juges.
B. Mesures d’adaptation
- Les avocats qui comparaissent devant la Cour peuvent modifier leur tenue de cour traditionnelle en cas de grossesse, de problème médical ou d’incapacité. La tenue modifiée doit être de couleur foncée et respecter le décorum de la Cour. Lorsque cela est possible, la toge doit être portée pardessus la tenue de rechange.
“Mary J.L. Gleason”
Juge en chef
Cour d’appel de la cour martiale du Canada
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