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Tribunaux canadiens

Diagramme des tribunaux canadiens

Description de l'image

Ce graphique décrit la structure et la hiérarchie du système judiciaire canadien.

Le plus haut tribunal est la Cour suprême du Canada. Elle entend les appels des décisions de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, des cours d'appel provinciales ou territoriales et de la Cour d'appel fédérale.

La Cour d'appel de la cour martiale du Canada entend les appels des décisions des tribunaux militaires.

Les cours d'appel provinciales ou territoriales entendent les appels des décisions des cours supérieures provinciales ou territoriales.

Les cours supérieures provinciales ou territoriales entendent les appels des décisions des cours provinciales ou territoriales et les demandes de contrôle judiciaire des décisions des tribunaux administratifs provinciaux et territoriaux.

La Cour d'appel fédérale entend, entre autres, les appels prévus par la loi, les appels des décisions de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt. Elle procède également à des contrôles judiciaires des décisions de certains tribunaux administratifs fédéraux.

La Cour fédérale entend, entre autres, les réclamations, les appels prévus par la loi, les demandes et procède à des contrôles judiciaires des décisions rendues par les tribunaux administratifs fédéraux.

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