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Principaux acteurs au sein du système de justice militaire canadien

Juge-avocat général Le Cabinet du Juge-avocat général supervise l’administration de la justice militaire. Il offre une variété de services juridiques au gouverneur général, au Ministre de la défense et aux militaires.

Directeur des poursuites militaires est le chef du Service canadien des poursuites militaires dont la vocation est de réviser les dossiers référés devant les tribunaux compétents, de décider de la pertinence d’engager des poursuites et, le cas échéant, de les présenter à la cour.

Directeur des Services d’avocats de la défense fournissent les services juridiques prescrits à l’article 101.20(2) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes aux personnes admissibles accusées ou susceptibles d’être accusées en vertu du Code de discipline militaire.

Cabinet du juge militaire en chef est une entité judiciaire indépendante du Gouvernement du Canada. Les juges militaires sont nommés par le gouverneur en conseil. Ils président les cours martiales et toute autre audition judiciaire lorsque requis.

Cour d’appel de la cour martiale du Canadaentend les appels de décisions rendues par les cours martiales qui sont des tribunaux militaires constitués en vertu de la Loi sur la défense nationale.

Cour suprême du Canada entend, entre autres, les appels de décisions rendues par la Cour d’appel de la cour martiale du Canada sur une question de droit. Dans le cas d’une décision unanime, l’appel est sur permission. Il est de plein droit lorsqu'un juge de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada est dissident sur une question de droit.

Date de modification : 2020-06-05