Désignation « Sa Majesté le Roi »
Cour d'appel de la cour martiale
du Canada
Court Martial Appeal Court
of Canada
| À : | Aux parties et à la communauté juridique |
|---|---|
| DE : | L’honorable juge en chef B. Richard Bell |
| DATE : | 9 septembre 2022 |
| OBJET : | DIRECTIVE RELATIVE À LA PRATIQUE – Désignation « Sa Majesté le Roi » |
Dorénavant, lorsque la Couronne est partie à un litige, les parties devront désigner « Sa Majesté le Roi » plutôt que « Sa Majesté la Reine » et “Rex" au lieu de "Regina". En ce qui a trait aux procédures déjà en cours, la désignation sera considérée comme ayant été ainsi modifiée sans qu’il soit nécessaire de déposer une requête pour amender l’intitulé de cause.
“B. Richard Bell”
Juge en chef,
Cour d’appel de la cour martiale du Canada
- Date de modification :