Accès aux enregistrements audionumériques des audiences de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada

AVIS AUX PARTIES ET À LA PROFESSION

À :	Aux parties et à la communauté juridique
DE :	L’honorable juge en chef B. Richard Bell
DATE :	23 février 2017
OBJET :	Accès aux enregistrements audionumériques des audiences de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada

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À compter du 23 février 2017, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada va créer et conserver un enregistrement audio de toutes ses audiences en utilisant un système d’enregistrement audionumérique (SEAN), à l’exception des audiences tenues par conférence téléphonique, lesquelles pourront être enregistrées à la discrétion de la Cour.

Des copies de l’enregistrement audionumérique d’une audience seront mises à la disposition des parties sur demande. Les médias et les membres du public seront autorisés, sur demande, à faire l’écoute d’un enregistrement audionumérique d’une audience, si leur présence dans la salle d’audience était autorisée. Une ordonnance de la cour sera requise afin que les médias et les membres du public puissent obtenir une copie d’un enregistrement audionumérique.

Dans le cas des jugements rendus oralement, les motifs seront retranchés de l’enregistrement.

Dans le cas où des restrictions s’appliquent à l’audience (par exemple en raison d’une ordonnance de confidentialité ou d’une ordonnance de non-publication), les renseignements confidentiels seront, dans la mesure du possible, retranchés de l’enregistrement afin que celui-ci puisse être accessible. L’enregistrement audio ne sera pas disponible s’il est impossible de retrancher les renseignements confidentiels qu’il contient.

Exceptionnellement, il est possible que des conversations confidentielles (par exemple, une discussion entre un avocat et son client) soient enregistrées par erreur. Les parties et leurs avocats doivent faire preuve de prudence en engageant de telles discussions à proximité des microphones de la salle d’audience, puisque ces microphones sont sensibles. Veuillez faire part à la Cour le plus rapidement possible de toute préoccupation au sujet d’un enregistrement.

Procédure de demande – Veuillez compléter le formulaire en annexe et le soumettre au greffe (en personne ou par télécopieur). Veuillez consulter la section intitulée « Bureaux du greffe » du site Web de la Cour (http://www.cmac-cacm.ca) afin de trouver le bureau local du greffe le plus près. Le greffe communiquera avec vous lorsque l’enregistrement audio sera disponible.

Restrictions quant à l'usage des enregistrements audionumériques des audiences de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada — Sa Majesté la Reine du chef du Canada demeure titulaire des droits d'auteur à l'égard des enregistrements audionumériques. Il est interdit de reproduire, diffuser ou distribuer tout enregistrement audionumérique d'une audience de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.

Annexe – Accès à un enregistrement audionumérique d’une audience de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada

INFORMATION DU REQUÉRANT

Veuillez cocher la case appropriée:

Partie/Avocat inscrit au dossier

Membre du public

Membre d’un média

Demande d’écoute d’un enregistrement audionumérique

Demande d’une copie d’un enregistrement audionumérique (Ordonnance de la Cour requise pour les membres du public et des médias)

Prénom :

Nom :

Titre :

Organisation (le cas échéant) :

Rue :

Ville :

Province :

Code postal :

Numéro de téléphone :

Adresse courriel :

INFORMATION SUR LE DOSSIER

Numéro du dossier de la Cour :

Intitulé :

Date(s) de l’audience :

ENGAGEMENT ENVERS LA COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA POUR L’ACCÈS À UN ENREGISTREMENT AUDIONUMÉRIQUE

Restrictions quant à l’usage des enregistrements audionumériques des audiences de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada – Sa Majesté la Reine du chef du Canada demeure titulaire des droits d'auteur à l'égard des enregistrements audionumériques. Il est interdit de reproduire, diffuser ou distribuer tout enregistrement audionumérique d'une audience de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.

Le Requérant s’engage à ne pas reproduire, diffuser ou distribuer toute copie d’un enregistrement audionumérique remis conformément à la présente demande.

Signature :

Date :

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