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Adresses de signification et de dépôt

Acteurs Adresses
Greffe de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada Édifice Thomas D’Arcy McGee
90 rue Sparks,
Ottawa, ON
K1A 0H9
cmac-information-cacm@cas-satj.gc.ca
Administrateur de la Cour martiale Centre Asticou, bloc 1900
241, boul. de la Cité-des-Jeunes
Gatineau, Qc
J8Y 6L2
dnd.cma-acm.mdn@forces.gc.ca
Directeur des poursuites militaires Quartier-général de la Défense nationale
Édifice Major-Général R Pearkes
7e étage, Tour Sud
101, Promenade Colonel By
Ottawa, ON
K1A 0K2
Directeur du service d’avocats de la défense Centre Asticou, bloc 2600
241, boul. de la Cité-des-Jeunes
Gatineau, QC
J8Y 6L2
Ministre de la Défense nationale Quartier-général de la Défense nationale
Ottawa, ON
K1A 0K2
Procureur général du Canada Édifice commémoratif de l’Est
284, rue Wellington
Ottawa, ON
K1A 0H8
Fax: 613 957-3559
Procureurs généraux des provinces À l’adresse de chacun des procureurs généraux dans leur capitale respective.
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