Adresses de signification et de dépôt
Acteurs | Adresses |
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Greffe de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada |
Édifice Thomas D’Arcy McGee 90 rue Sparks, Ottawa, ON K1A 0H9 cmac-information-cacm@cas-satj.gc.ca |
Administrateur de la Cour martiale |
Centre Asticou, bloc 1900 241, boul. de la Cité-des-Jeunes Gatineau, Qc J8Y 6L2 dnd.cma-acm.mdn@forces.gc.ca |
Directeur des poursuites militaires |
Quartier-général de la Défense nationale Édifice Major-Général R Pearkes 7e étage, Tour Sud 101, Promenade Colonel By Ottawa, ON K1A 0K2 |
Directeur du service d’avocats de la défense |
Centre Asticou, bloc 2600 241, boul. de la Cité-des-Jeunes Gatineau, QC J8Y 6L2 |
Ministre de la Défense nationale |
Quartier-général de la Défense nationale Ottawa, ON K1A 0K2 |
Procureur général du Canada |
Édifice commémoratif de l’Est 284, rue Wellington Ottawa, ON K1A 0H8 Fax: 613 957-3559 |
Procureurs généraux des provinces | À l’adresse de chacun des procureurs généraux dans leur capitale respective. |
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