Avis concernant la publication du Guide de rédaction de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada
AUX :
Membres de la profession juridique et parties aux instances devant la
Cour d’appel de la cour martiale du Canada
DE :
L’honorable Mary J.L. Gleason, juge en chef
DATE :
Le 18 décembre 2025
OBJET :
Avis concernant la publication du Guide de rédaction de la CACM
La Cour d'appel de la cour martiale du Canada a publié un guide de rédaction qui se trouve sur son site Web : Guide de rédaction de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. Les parties sont encouragées à suivre le Guide, mais celui-ci n’est pas obligatoire.
« Mary J.L. Gleason »
Juge en chef
Cour d’appel de la cour martiale du Canada
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