Invitation à participer

Introduction

Les Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (les Règles) actuelles sont entrées en vigueur en 1986, en remplacement des Règles du Tribunal d’appel des cours martiales du Canada antérieures. La dernière mise à jour des Règles date de 2022. Depuis, la jurisprudence a évolué et la technologie a fait des progrès importants. Ces changements ont entraîné des répercussions sur les pratiques et les procédures de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (la CACM), d’où la nécessité d’examiner et de mettre à jour les Règles.

En vertu des articles 244 et 248.82 de la Loi sur la défense nationale (la LDN), la juge en chef de la CACM a mis sur pied en novembre 2025 un Comité permanent des Règles (le Comité) chargé de procéder à un examen des Règles. Le mandat du Comité est notamment de recommander des modifications aux Règles ainsi que toute modification corrélative à la LDN.

Composition du Comité

Le Comité est composé de 13 membres : la juge en chef de la CACM (présidente), trois membres de la magistrature désignés par la juge en chef, deux membres désignés par le Service canadien des poursuites militaires, deux membres désignés par le Service d’avocats de la défense, un membre désigné par la Division de la justice militaire du Cabinet du juge-avocat général, un membre désigné par le Cabinet de la juge militaire en chef, l’administratrice en chef et première dirigeante du Service administratif des tribunaux judiciaires, le greffier de la CACM et un membre du barreau du secteur privé.

Participation du public au processus d’examen

Le Comité invite toutes les personnes intéressées à participer à cet examen à formuler des propositions de modifications aux Règles.

Marche à suivre pour participer

Les commentaires et les propositions de modifications aux Règles doivent être présentés par courriel au secrétaire du Comité à l’adresse CMAC-JUDICIAL-ADMIN-CACM-ADMIN-JUDICIAIRE@cas-satj.gc.ca pendant la période de consultation, soit du le 21 janvier 2026 au 6 mars 2026.

Le Comité encourage toutes les personnes qui souhaitent présenter une ou plusieurs propositions à préciser :

1. les règles pertinentes pour lesquelles une modification est proposée;
2. la nature et la portée du problème signalé;
3. le contexte pertinent entourant le problème visé par la proposition;
4. une suggestion de solution au problème signalé.

Il est possible que l’examen des propositions prenne un certain temps. Une fois que ce sera fait, le Comité préparera un aperçu de celles qu’il a l’intention d’examiner plus en profondeur et invitera à nouveau les personnes intéressées à lui faire part de leurs commentaires au moyen d’un avis sur le site Web de la Cour.