Avis de la Cour

Interruption du service de courriels , le 2 avril 2026

Invitation à participer à l’examen des Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, le 21 janvier 2026

Avis concernant la publication du Guide de rédaction de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, le 18 décembre 2025

Interruption de service du 1^er au 5 janvier 2026 inclusivement, le 10 décembre 2025

Services limités au bureau de Saint John’s, le 7 novembre 2025

Avis concernant la publication de directive relative à la pratique, le 29 août 2025

Entretien des systèmes prévu du 16 août à 6h HE au 17 août à 7h HE, le 13 août 2025

Fermeture du bureau de Québec, le 5 mai 2025

Contrôle de sécurité à la cour pour les visiteurs et leurs effets personnels, le 27 mars 2017

Avis concernant l’accès aux enregistrements audionumériques des audiences de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, le 23 février 2017

Heures d'ouverture du greffe, le 29 novembre 2004