;

Numéro d'identification personnel

À compter d'aujourd'hui, il ne faudra pas inclure dans les documents déposés au greffe, de numéro d'identification personnel relatif à une partie à un litige dont l'affaire fait l'objet d'une procédure devant la cour.

Un numéro d'identification personnel inclut, entre autres, un numéro d'assurance sociale ou tout autre numéro administratif ou lié à l'emploi qui s'applique expressément à une personne.

Le greffe n'acceptera aucun document contenant de tels renseignements aux fins de dépôt, à moins d'indication contraire de la Cour.

« Edmond P. Blanchard »
Juge en chef

Le 1er novembre 2006

Date de modification : 2019-02-25