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Mémoire des faits et du droit - Couleur de la couverture

On demande que la couverture des mémoires déposés après le 1er juillet 2002 soit de la couleur suivante :

  1. la couverture du mémoire de l'appelant est de couleur beige;
  2. la couverture du mémoire de l'intimé est de couleur verte;
  3. la couverture du mémoire de l'intervenant est de couleur bleue.

Cahiers des arrêts, de la doctrine, des lois et des règlements

Les parties déposent lorsque cela est possible un cahier conjoint des lois, règlements, jurisprudence et doctrine de couleur bourgogne. Si les parties ne peuvent s'entendre sur un cahier conjoint, elles déposent chacune un cahier distinct des lois, règlements, jurisprudence et doctrine dont la couverture est de la même couleur que la couverture du mémoire des faits et du droit de la partie qui le dépose. Les parties évitent, si possible, de reproduire les documents déjà compris dans le cahier de l'autre partie.

Jurisprudence - Mise en relief des extraits invoqués

Les parties doivent surligner les extraits de jugements qu'ils ont l'intention d'invoquer.

Barry L. Strayer
Juge en chef

le 12 juin 2002

Date de modification : 2020-02-27