Avis à la communauté et directives

 Exigences et recommandations applicables au dépôt des documents par transmission électronique

 Entrée en vigueur des modifications apportées aux Règles de la Cour d’appel de la cour martiale, le 21 décembre 2022

 DIRECTIVE RELATIVE À LA PRATIQUE – Désignation « Sa Majesté le Roi », le 9 septembre 2022.

 Publication au préalable des modifications proposées aux Règles de la Cour d’appel de la cour martiale, le 12 février 2022.

 COVID-19 : Mesures de sécurité – Directives pour des opérations en toute sécurité dans les installations judiciaires et les salles d'audience pendant la pandémie de COVID-19, 10 septembre 2021

 Accès des membres du public et des médias aux audiences à distance durant la pandémie Covid-19, 28 septembre 2020

 Prolongation de la période pour dépôt par voie électronique , le 9 septembre 2020.

 COVID-19 : Directive sur l’obtention de déclarations sous serment et/ou d’affidavits à distance, le 9 juillet 2020

 Reprise graduelle des activités de la Cour - COVID-19, le 30 juin 2020

 Mise à jour sur les activités de la Cour eu égard à la COVID-19, le 7 avril 2020

 Activités de la Cour eu égard à la COVID-19, le 17 mars 2020

 Contrôle de sécurité à la cour pour les visiteurs et leurs effets personnels, le 27 mars 2017

 Accès aux enregistrements audionumériques des audiences de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, le 23 février 2017

Avis concernant le Numéro d'identification personnel, le 1er novembre 2006

Heures d'ouverture du greffe, le 29 novembre 2004

Directive à l'intention des juges de la cour d'appel de la cour martiale du Canada et des avocats qui comparaissent devant eux, le 19 décembre 2003

Mémoire des faits et du droit - Couleur de la couverture, le 12 juin 2002