Cour d'appel de la cour martiale du Canada
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Cour d'appel de la cour martiale du Canada

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La Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM) a été créée en 1959. Comme son nom l’indique, la Cour a compétence pour entendre les appels de décisions rendues par les cours martiales qui sont des tribunaux militaires constitués en vertu de la Loi sur la défense nationale (LDN). Les cours martiales ont compétence afin de juger le personnel militaire et les civils qui les accompagnent à l’étranger, pour des crimes et infractions au Code de discipline militaire qui se trouve dans la LDN. Ce code englobe les crimes aux termes du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois.

En 1991, des modifications ont été apportées à la LDN afin d’étendre la juridiction de la CACM et de lui donner le plein pouvoir de contrôler la sévérité d’une sentence imposée par une cour martiale et d’y substituer sa propre sentence. Les modifications ont également donné à sa Majesté, représentée par le Ministre de la Défense nationale, le droit d’en appeler du verdict et de la sentence, un droit qui ne lui était pas octroyé auparavant.

Aujourd’hui, la CACM joue essentiellement le rôle d’un tribunal civil ayant compétence pour instruire des appels en matière criminelle. En vertu du paragraphe 236(1) de la LDN, la CACM est une cour supérieure d’archives. Elle dispose de pouvoirs juridictionnels semblables à ceux de tout tribunal d'appel civil: elle peut rejeter un appel, annuler un verdict, ordonner la tenue d’un nouveau procès, prononcer une déclaration de culpabilité à l’égard d’un autre chef d’accusation dans les cas où la cour martiale aurait pu le faire, ou remplacer la sentence prononcée par la cour martiale par la sentence qu’elle estime juste. La CACM entend également les appels interjetés de décisions rendues par une cour martiale relativement en ce qui concerne l’aptitude d’un prévenu à subir son procès, à l’arrêt des procédures, à la remise en liberté en attendant le procès ou en attendant l’appel.

Les juges de la CACM sont nommés par le Gouverneur en conseil parmi les juges de la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, ainsi que les divisions d’appel et de première instance des cours supérieures provinciales. En ce moment, la CACM compte 67 juges désignés, lesquels ont une vaste expérience en droit criminel et militaire. Le Gouverneur en conseil désigne également l’un des juges de la CACM afin d’occuper le poste de juge en chef. L’Honorable B. Richard Bell de la Cour fédérale a été nommé juge en chef de la CACM le 6 février 2015.

Les appels sont entendus par des bancs de trois juges, désignés par le juge en chef. La CACM est une cour itinérante et peut siéger en tout lieu. Les appels relatifs à la légalité d’un verdict ou d’une sentence peuvent être déposés de plein droit. Une autorisation est requise lorsque l’appel vise la sévérité d’une sentence. Un pourvoi peut être formé devant la Cour suprême du Canada sur toute question de droit sur laquelle la CACM s'est prononcée. Ce pourvoi est formé de plein droit en cas de dissidence d'un des juges de la CACM sur la question ou sur permission, en cas d'unanimité des juges de la CACM.

La CACM a un rôle important à jouer afin de garantir que le système de justice militaire soit conforme aux valeurs fondamentales énoncées dans la Charte canadienne des droits et libertés, tels que les principes d’impartialité et de justice fondamentale.

*Veuillez prendre note que la CACM met présentement son site internet à jour afin de pouvoir donner plus d’informations relativement à ses activités.

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Date de modification :
 2016-05-05