Cour d'appel de la cour martiale du Canada
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Avis importants


Bien que la Cour d'appel de la cour martiale du Canada (CACM) ne soit pas assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels, la CACM sont déterminés à offrir un site Web qui respecte la vie privée des visiteurs. Cette section résume la politique et les pratiques de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada relatives aux renseignements privés.

Votre confidentialité et Internet

La nature d’Internet est telle que les serveurs recueillent automatiquement certaines informations concernant la visite d’un site Web, y compris l’adresse du protocole Internet (IP). L’adresse IP consiste en une série de numéros unique accordé par les fournisseurs de services Internet (FSI) à tous les appareils utilisés pour accéder à Internet. Les serveurs Web enregistrent automatiquement les adresses IP des visiteurs. Cette adresse, en soit, ne permet pas d’identifier une personne. Par contre, dans certaines circonstances, comme avec la coopération d’un FSI par exemple, elle peut être utilisée pour identifier une personne qui visite ce site. Pour cette raison, le gouvernement du Canada juge que l’adresse IP est un renseignement personnel, surtout, lorsqu’il est accompagné d’autres données qui sont recueillies automatiquement lorsqu’un visiteur demande une page Web, comme la page consultée, la date et l’heure de la visite.

À moins d’avis contraire, la CACM ne recueille pas automatiquement d’information précise à votre sujet, tel que votre nom, numéro de téléphone ou adresse de courriel. La CACM peut obtenir ce genre d’information uniquement si vous la fournissez, par exemple, dans un courriel ou en remplissant un formulaire en ligne. Le cas échéant, la façon dont sont traités vos renseignements personnels est précisée dans un énoncé de collecte de renseignements personnels.

Lorsque les services sont fournis par des organisations de l’extérieur du gouvernement du Canada, comme les plateformes de médias sociaux ou les applications mobiles, les adresses IP peuvent être enregistrées par un serveur Web du tiers fournisseur de services.

Communiquer avec le gouvernement du Canada

Si vous choisissez d’envoyer un courriel à la CACM ou remplissez un formulaire de rétroaction en ligne, vos renseignements personnels sont utilisés par la CACM pour répondre à votre demande. Les renseignements personnels que vous fournissez ne seront partagés avec une autre institution gouvernementale que si votre demande porte sur cette institution. La CACM n’utilise pas ces renseignements personnels pour créer des profils individuels et ne peut pas les divulguer, sauf aux autres institutions du gouvernement fédéral qui sont concernées par cette demande.

Les courriels et autres méthodes électroniques utilisées pour communiquer avec le gouvernement du Canada ne sont pas sécuritaires, à moins qu’il ne soit précisé autrement dans la page Web. Il est donc recommandé de ne pas transmettre des renseignements personnels sensibles, comme votre numéro d’assurance sociale ou votre date de naissance, par l’entremise d’une voie électronique non sécurisée.

Il est possible que le site Web utilise un logiciel qui surveille la transmission des données sur le réseau afin de déceler toute tentative non autorisée de télécharger ou de modifier des renseignements ou de causer d'autres dommages. De tels logiciels reçoivent et inscrivent l'adresse Internet (IP) de l'ordinateur qui est entré en communication avec notre site Web, la date et l'heure de la visite et les pages consultées. Nous n'essayons pas d'établir de lien entre ces adresses et l'identité des personnes qui visitent notre site, à moins que nous n'ayons décelé une manœuvre visant à endommager le site ou un usage abusif des réseaux électroniques lié à une adresse IP.

Le site Web ne transmet pas normalement de « témoin » pour obtenir des renseignements sur la façon dont les visiteurs ont utilisé le site ou pour repérer les sites qu'ils ont consultés précédemment. Avant d'utiliser un « témoin », nous vous en informerons afin que vous ayez la possibilité de le refuser. (Remarque : un « témoin » est un fichier qui peut être placé à votre insu sur votre disque dur et qui permet de surveiller la façon dont vous utilisez un site.)

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de cette politique, consultez le site suivant : reception@satj-cas.gc.ca

Droit d'auteur et permission de reproduire

Les documents affichés sur ce site Web ont été produits ou compilés par la Cour d'appel de la cour martiale du Canada afin de fournir aux visiteurs des renseignements et des services concernant son mandat. Vous pouvez utiliser et reproduire les documents selon les modalités exposées ci-après :

Reproduction à des fins non commerciales

L’information présentée sur le présent site web a été affichée pour être accessible à des fins personnelles ou publiques mais non commerciales, et peut être reproduite, en tout ou en partie, et par quelque moyen que ce soit, sans frais ni autre permission, à moins d’avis contraire.

On demande aux utilisateurs :

  • de faire preuve de diligence raisonnable en assurant l’exactitude du matériel reproduit ;
  • d’indiquer le titre complet du matériel reproduit et l’organisation qui en est l’auteur ;
  • d’indiquer que la reproduction est une copie d’un document officiel publié par la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et que la reproduction n’a pas été faite en association avec la Cour d'appel de la cour martiale du Canada ni avec l’appui de celui-ci.

À moins d’avis contraire, la présente autorisation s’applique également à toutes les publications, peu importe leur format.

Reproduction des symboles gouvernementaux

Il est interdit de reproduire, à des fins commerciales ou non commerciales, sans permission écrite, les symboles officiels du gouvernement du Canada, y compris le mot‑symbole « Canada », les armoiries du Canada et le symbole du drapeau. Les demandes en vue d'obtenir cette autorisation du Secrétariat du Conseil du Trésor peuvent être adressées à :

information@fip-pcim.gc.ca
Programme de coordination de l'image de marque
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0R5

Reproduction à des fins commerciales

À moins d'avis contraire, il est interdit de reproduire tout ou partie d'un document affiché sur le présent site à des fins de diffusion commerciale sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite de la Cour d’appel fédérale. Pour obtenir l'autorisation de reproduire un document affiché sur le présent site à des fins commerciales, écrivez à la :

Greffe de la Cour d’appel fédérale
édifice Thomas D'Arcy McGee
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9

Certains documents et éléments graphiques affichés sur ce site pourraient faire l'objet du droit d'auteur d'une autre organisation. Cela s'applique particulièrement aux sites exploités conjointement avec une organisation externe dans le cadre d'un accord de collaboration. Lorsque des informations sont produites et que le gouvernement du Canada n’est pas le détenteur des droits d'auteur, le contenu est protégé par la Loi sur le droit d'auteur et des ententes internationales. Les détails relatifs au droit d'auteur sont précisés sur les pages pertinentes.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la propriété et les restrictions en matière des droits d'auteurs, veuillez communiquer avec : reception@satj-cas.gc.ca.

Avis concernant l'établissement d'hyperliens

Le site Web de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada contient des liens vers des sites de tiers. Ces liens sont fournis à ses visiteurs uniquement pour des raisons de commodité. La Cour d'appel de la cour martiale du Canada ne garantit pas l'exactitude, l'actualité ou la fiabilité du contenu des sites de tiers, il se dégage de toute responsabilité relativement aux renseignements associés à ces liens et il n'approuve pas ces sites ou leur contenu.

Il est également important pour les visiteurs de noter que toute information offerte par les sites autres que ceux du gouvernement du Canada, accessibles à l'aide des liens de ce site Web, n'est pas assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les langues officielles, et pourrait ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Il se pourrait que l'information offerte ne soit disponible que dans les langues employées dans les sites en question. En ce qui a trait aux renseignements personnels, on invite les visiteurs à consulter les politiques de protection des renseignements personnels de ces sites Web non gouvernementaux avant de fournir leurs renseignements personnels.

Avis concernant les langues officielles

La Cour d'appel de la cour martiale du Canada observe la Loi sur les langues officielles, ainsi que les politiques du Conseil du Trésor à cet égard et il s'engage à faire en sorte que tous les éléments d'information et les services affichés sur ce site soient offerts en français et en anglais. Toutefois, les utilisateurs doivent prendre note que certains éléments d'information provenant de sources externes, qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles, sont fournis aux utilisateurs seulement pour des raisons de commodité et pourraient d'exister que dans une langue officielle.

Notre engagement à l’égard de l’accessibilité

La Cour d'appel de la cour martiale du Canada est déterminée à maintenir une norme d’accessibilité élevée conformément à la Norme sur l'accessibilité des sites Web. Veuillez communiquer avec nous si vous éprouvez des difficultés à utiliser nos pages Web ou les applications, ou si vous désirez obtenir des formats de substitution comme le caractère ordinaire, le Braille ou un autre format approprié.

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Date de modification :
 2016-01-08