Guide de rédaction de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada

A. Introduction

1. La Cour d’appel de la cour martiale du Canada (la CACM) fournit le présent Guide de rédaction à titre informatif. Les parties sont encouragées à suivre ce Guide de rédaction, mais celui-ci n’est pas obligatoire.

2. Généralement, la CACM utilise la 9^e édition du Manuel canadien de la référence juridique de la Revue de droit de McGill (Guide McGill), sous réserve de certaines exceptions.

B. Références aux textes législatifs

3. Le cas échéant, reproduire les extraits de lois, de règlements et de règles bilingues dans un tableau à deux colonnes, sans bordures. Placer l’extrait rédigé dans la langue du document dans la colonne de gauche.

4. Les dispositions législatives citées doivent respecter la nomenclature suivante :

• article 56
• paragraphe 56(1)
• alinéa 56(1)a)
• sous-alinéa 56(1)a)(i)
• division 56(1)a)(i)(B)
• subdivision 56(1)a)(i)(B)(VI)

5. Par dérogation au Guide McGill, en français, utiliser l’abréviation « ch. » pour abréger le mot chapitre dans la référence d’une loi.

6. Si un titre abrégé est utilisé pour renvoyer à un texte législatif :

• placer le titre abrégé entre parenthèses après le titre complet;
• mettre le titre abrégé en italiques, sauf s’il s’agit de la Charte
• ne pas utiliser de points dans le titre abrégé.

Par exemple :
Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5 (LDN).

C. Références à la jurisprudence

7. Respecter la hiérarchie suivante pour les références :

• Références neutres
• Recueils imprimés officiels (p. ex. R.C.S., R.C.F., R.C. de l’É.)
• Bases de données gratuites en ligne (p. ex. CanLII)
• Recueils imprimés bilingues non officiels (p. ex. N.R.)
• Recueils imprimés unilingues non officiels (p. ex. D.L.R., R.J.Q.)
• Bases de données avec abonnement payant (p. ex. Carswell, QL)

8. S’il y a une référence neutre, utiliser une référence parallèle seulement si elle provient d’un recueil bilingue, et donnez préférence au recueil imprimé officiel Par exemple : Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Huruglica, 2016 CAF 93, [2016] 4 R.C.F. 157; Canada (Procureur général) c. Wannamaker, 2007 CAF 126, 361 N.R. 266.

9. S’il n’y a pas de référence neutre, utiliser une référence principale et une référence parallèle. Par exemple : R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295, 1985 CanLII 69.

10. Les références provenant de recueils unilingues ne sont utilisées que si ces recueils sont dans la langue de la décision. Par exemple : la version anglaise d’une décision peut citer CanLII et D.L.R., mais la version française ne citera que CanLII.

11. En français, l’abréviation « c. » est utilisée pour abréger le mot contre dans les intitulés de cause. Par exemple : R. c. J.L.

12. Indiquer la référence précise après la référence à la décision d’où elle est tirée, préférablement la référence principale. Par exemple : R. c. Généreux, [1992] 1 R.C.S. 259 p. 293, 1992 CanLII 117.

13. Par dérogation au Guide McGill, utiliser les points dans les références à la jurisprudence, y compris dans les cas suivants :

• le nom des parties (y compris les initiales et les abréviations, p. ex. R. c. J.L.)
• l’intitulé de la cause (c.)
• l’abréviation des recueils (p. ex. R.C.S.)
• les références précises (p. ex. p. / par. / n. / …)
• l’indication géographique et le niveau de la cour (si cette information ne se dégage pas de la référence) (p. ex. … 2006 CanLII 91845 (QC C.A.))

14. Par dérogation au Guide McGill, utiliser les abréviations suivantes pour les références précises :

15. Ne pas abréger les mots « page », « paragraphe », « article », « alinéa », etc. dans une phrase.

16. Si un titre abrégé est utilisé, le mettre entre crochets et en italiques, après la référence complète. Par exemple :
Canada (Directeur des poursuites militaires) c. Canada (Cabinet du juge militaire en chef), 2020 CF 330, [2020] 3 R.C.F. 411 [Dutil].

D. Termes militaires

1. Grades militaires

17. Écrire le grade militaire au complet lorsqu’il est utilisé pour la première fois, suivi de son abréviation entre parenthèses.

18. Respecter l’orthographe (p. ex. traits d’union et exposants) des grades miliaires et des abréviations tels qu’ils figurent à l’annexe A ci-après.

19. Ne pas mettre de point à la fin de l’abréviation des grades.

20. Respecter les règles concernant les grades militaires et les titres figurant dans le Manuel des abréviations du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Remarque : juge militaire en chef et juge militaire sont des titres.

2. Particularités selon la langue utilisée

21. En anglais et en français, l’abréviation d’un grade ou d’un titre militaire, lorsqu’elle précède le nom d’une personne, prend toujours la majuscule.

22. En anglais et en français, lorsqu’un grade ou un titre est employé seul, sans être suivi du nom d’une personne, il s’écrit au long.

23. En anglais, les grades militaires et les titres prennent la majuscule lorsqu’ils désignent une personne en particulier. Dans le cas contraire, ils prennent la minuscule.

24. En anglais, le pluriel est formé par l’ajout d’un « s » à la fin de l’abréviation, peu importe l’endroit où il apparaît dans le terme complet. En français, les abréviations ne prennent jamais la marque du pluriel.

25. En français, si l’on ne se réfère pas directement à la personne, le grade ou le titre prend la minuscule.

3. Ordonnances et règlements royaux applicables aux forces canadiennes (ORFC)

26. À la première occurrence, écrire le titre complet tel qu’il apparaît à l’article 1.01 des ORFC (Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes). Utiliser ensuite l’abréviation indiquée à l’article 1.01 (ORFC).

4. Abréviations

27. Indiquer l’abréviation entre parenthèses après le terme complet. Ne pas mettre de point dans les abréviations et ne pas mettre les abréviations en italiques. Par exemple :

• Forces armées canadiennes (FAC)
• Code de discipline militaire (CDM)
• Directives et ordonnances administratives de la défense (DOAD)

28. En français, il n’y a pas d’accent sur les majuscules dans les abréviations, sauf dans les abréviations des provinces et des villes.

29. Se référer au Manuel des abréviations du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour les abréviations des termes militaires.

5. Termes concernant la CACM et les cours martiales

30. En français, les termes « cour martiale générale », « cour martiale permanente » et « cour martiale » prennent la minuscule lorsqu’ils sont écrits au long. Ils ne doivent pas être abrégés.

31. Pour la « Cour d’appel de la cour martiale du Canada », à la première occurrence, écrire le nom complet. Noter qu’en français, seuls les mots « Cour » et « Canada » prennent la majuscule. Utiliser ensuite l’abréviation « CACM ». Remarque : l’abréviation ne comporte pas la lettre « C » pour le mot « Canada ».

ANNEXE A - Grades militaires et abréviations

APPENDIX A - Military ranks and abbreviations