Initiatives de la Cour
Comité des règles
La juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale (CACM) a constitué un Comité permanent des Règles (le Comité) le 28 novembre 2025. Le Comité a pour mandat d’examiner les Règles actuelles et de proposer des modifications visant à les clarifier et à les moderniser, ainsi qu’à améliorer l’administration de la Cour. Il débutera par entreprendre un examen global des Règles de la CACM et des dispositions corrélatives de la Loi sur la défense nationale (LDN).
Le Comité a également pour mandat d’identifier, lorsqu’approprié, des modifications corrélatives qui pourraient être nécessaires à la LDN en lien avec les Règles de la CACM, et de formuler des recommandations à l’attention du ministre de la Défense nationale en ce sens.
Le Comité est composé de 13 membres : la juge en chef de la CACM (présidente), trois membres de la magistrature désignés par la juge en chef, deux membres désignés par le Service canadien des poursuites militaires, deux membres désignés par le Service d’avocats de la défense, un membre désigné par la Division de la justice militaire du Cabinet du juge-avocat général, un membre désigné par le Cabinet de la juge militaire en chef, l’administratrice en chef et première dirigeante du Service administratif des tribunaux judiciaires, le greffier de la CACM et un membre du barreau du secteur privé.
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