Cour d'appel de la cour martiale du Canada
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Aide juridique


Si vous interjetez appel d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine, vous disposez de plusieurs options en ce qui a trait à la recherche d'un avocat.

En premier lieu, vous pouvez demander qu'un avocat du bureau du Service d'avocats de la défense (SAD) soit nommé pour vous représenter. Pour ce faire, vous devez remettre une note de service au SAD par l'entremise de votre chaîne de commandement. Votre demande doit être accompagnée d'une copie de votre avis d'appel et être soumise à l'intérieur d'un délai de 21 jours du dépôt de votre avis à la Cour. Vous devrez également fournir une lettre de l'avocat qui vous a représenté devant la cour martiale qui indique si, selon lui ou elle, votre appel est fondé en droit. Si vous ne pouvez pas obtenir cette lettre, vous pouvez demander au SAD de vous fournir une opinion. Votre demande sera transmise à un comité d'appel. Si le comité est d'avis que l'appel est fondé en droit, il approuvera la désignation d'un avocat du SAD sans frais.

Deuxièmement, vous pouvez retenir à vos frais les services d'un avocat civil de votre choix. Selon votre province de résidence, vous pourrez peut-être avoir droit à de l'aide financière en vertu d'un programme d'aide juridique. Votre salle des rapports devrait être en mesure de vous fournir le nom d'une personne-ressource.

Si le ministre interjette appel de la décision de la cour martiale, vous avez automatiquement le droit d'être représenté sans frais par un avocat du SAD. Vous pouvez également choisir de retenir à vos frais les services d'un avocat civil.

Si vos questions ne sont toujours pas satisfaites, nous vous invitons à passer en revue le manuel du Directeur du service d'avocats de la défense. Ce manuel peut être trouvé sur le site web du Bureau du Juge-avocat général.


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Date de modification :
 2014-09-16