Cour d'appel de la cour martiale du Canada
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Foire aux questions


  1. Est-ce que j'ai le droit d'interjeter appel d'une décision de la cour martiale?
  2. Le ministre peut-il interjeter appel des décisions de la cour martiale?
  3. Pour quels motifs puis-je interjeter appel?
  4. Que dois-je faire pour interjeter appel?
  5. Que dois-je faire pour trouver un avocat qui va me représenter devant la Cour?
  6. À quel endroit mon appel sera-t-il entendu?

Est-ce que j'ai le droit d'interjeter appel d'une décision de la cour martiale?

Oui. Si vous avez été reconnu coupable par la cour martiale, vous avez le droit d'interjeter appel de cette déclaration de culpabilité devant la Cour d'appel de la cour martiale. Vous pouvez également, avec la permission de la Cour, interjeter appel de la peine. Vous devez, à moins que vous n'obteniez la permission d'un juge de la Cour, amorcer le processus d'appel à l'intérieur d'un délai de 30 jours de la fin de la procédure au terme de laquelle vous avez été reconnu coupable.

Le ministre peut-il interjeter appel des décisions de la cour martiale?

Oui. Le ministre de la Défense nationale a le droit de porter en appel les décisions de la cour martiale qui vous acquittent de toute infraction dont on vous avait accusé ou toute autre décision de la cour martiale qui a pour effet de mettre un terme aux poursuites intentées contre vous. Le ministre peut également, avec la permission de la Cour, en appeler de la peine qui vous a été imposée par la cour martiale. Le ministre doit amorcer le processus d'appel à l'intérieur d'un délai de 30 jours de la fin de la procédure devant la cour martiale, à moins qu'il n'obtienne la permission d'un juge de la Cour.

Pour quels motifs puis-je interjeter appel?

Vous pouvez interjeter appel d'une déclaration de culpabilité prononcée contre vous au motif que :

  • la cour martiale a commis une erreur en interprétant la loi; ou
  • la cour martiale a commis une erreur en appliquant la loi aux faits de votre cause.

Vous pouvez interjeter appel de la peine inscrite contre vous au motif que :

  • la cour martiale a commis une erreur en interprétant la loi lors de l'imposition de votre peine; ou
  • la peine était trop sévère (à condition que la peine ne soit pas fixée par la loi et que vous ayez obtenu la permission de la Cour).

Que dois-je faire pour interjeter appel?

Je dispose de combien de temps?

Si vous avez l'intention d'interjeter appel d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine, vous devez en informer la Cour à l'intérieur d'un délai de 30 jours de la fin de la tenue de votre cour martiale. Ce délai peut être prorogé, mais seulement avec la permission d'un juge de la Cour.

Comment dois-je informer la Cour et le ministre de mon appel?

Un appel est interjeté par le dépôt d'un avis d'appel fait à l'aide du modèle (« modèle A ») prévu à l'ORFC 115.08. L'officier de justice devrait vous remettre une copie du modèle dès la fin de votre procès devant la cour martiale. L'avocat qui vous a représenté devant la cour martiale devrait être en mesure de vous aider à remplir cette formule

Notez que si vous interjetez appel de votre peine, l'avis comportera également la demande d'autorisation d'en appeler. Cette demande en vue d'obtenir la permission de la Cour d'interjeter appel de la peine sera normalement entendue en même temps que l'appel.

Si vous n'avez toujours pas d'avocat pour vous représenter lors de votre appel, vous pouvez remplir la formule vous-même, au besoin. Ce qui est important, c'est que vous fournissiez à la Cour et au ministre les renseignements relatifs aux motifs de votre appel, les circonstances ainsi que les principes sur lesquels vous vous baserez. L'avis doit être signé.

Une fois que votre avis est déposé, le greffe vous fournira les renseignements relatifs à la signification au ministre.

À qui dois-je remettre mon avis d'appel?

Votre avis d'appel doit être remis au greffe de la Cour d'appel de la cour martiale. Le bureau principal du greffe est situé à Ottawa et d'autres bureaux sont situés à :

Si les exigences des Forces canadiennes ou d'autres circonstances indépendantes de votre volonté font en sorte qu'il ne soit pas possible pour vous de faire parvenir votre avis d'appel au greffe de la Cour, vous pouvez le remettre à un officier supérieur qui va le transmettre à la Cour.

Que dois-je faire pour trouver un avocat qui va me représenter devant la Cour?

Si vous interjetez appel d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine, vous disposez de plusieurs options en ce qui a trait à la recherche d'un avocat.

En premier lieu, vous pouvez demander qu'un avocat du bureau du Service d'avocats de la défense (SAD) soit nommé pour vous représenter. Pour ce faire, vous devez remettre une note de service au SAD par l'entremise de votre chaîne de commandement. Votre demande doit être accompagnée d'une copie de votre avis d'appel et être soumise à l'intérieur d'un délai de 21 jours du dépôt de votre avis à la Cour. Vous devrez également fournir une lettre de l'avocat qui vous a représenté devant la cour martiale qui indique si, selon lui ou elle, votre appel est fondé en droit. Si vous ne pouvez pas obtenir cette lettre, vous pouvez demander au SAD de vous fournir une opinion. Votre demande sera transmise à un comité d'appel. Si le comité est d'avis que l'appel est fondé en droit, il approuvera la désignation d'un avocat du SAD sans frais.

Deuxièmement, vous pouvez retenir à vos frais les services d'un avocat civil de votre choix. Selon votre province de résidence, vous pourrez peut-être avoir droit à de l'aide financière en vertu d'un programme d'aide juridique. Votre salle des rapports devrait être en mesure de vous fournir le nom d'une personne-ressource.

Si le ministre interjette appel de la décision de la cour martiale, vous avez automatiquement le droit d'être représenté sans frais par un avocat du SAD. Vous pouvez également choisir de retenir à vos frais les services d'un avocat civil.

À quel endroit mon appel sera-t-il entendu?

Le Juge en chef déterminera le moment et l'endroit où l'audience sera tenue. Les audiences sont normalement tenues aux endroits où la Cour a des bureaux. Vous pouvez demander que la Cour tienne son audience à un endroit qui vous convient.


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Date de modification :
 2015-04-22